La société Inovéo, agissant sous le nom commercial Inovéo Énergie, est une société par actions simplifiée, sise 5 impasse des Millepertuis 34740 Vendargues, immatriculée au R.C.S. de Montpellier sous le numéro 852 642 610 dont l’activité principale est : Travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation (4322B).
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société Inovéo, ci-après « Inovéo » et toute personne physique ou morale effectuant une commande de produits, ci-après dénommée « le client », sur le site https://www.inoveo-energie.com ci-après « le site ».
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente expriment l’intégralité des obligations des parties, elles constituent le cadre unique de la relation contractuelle entre les parties, prévalent sur tout autre document et le client reconnaît les avoir acceptées sans réserve.
Inovéo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
La dernière version des conditions générales d’utilisation et de vente publiée sur le site est applicable aux relations entre les parties à compter de sa publication. La commande est soumise aux conditions générales en vigueur au moment de la passation de la commande sur le site.
Le client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de conclure une vente ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Le client s’engage à fournir à Inovéo des données sincères et complètes et à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de personnes physiques ou morales tierces.
Le client s’engage également à mettre les informations précitées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant.
Lorsqu’il est créé pour une personne morale, le compte est réputé avoir été créé par une personne ayant le pouvoir d’engager la personne morale.
Dans l’éventualité où l’abonné fournirait des informations inexactes, incomplètes, trompeuses ou obsolètes, Inovéo se réserve le droit de ne pas créer le compte ou de le suspendre après qu’il a été créé dans l’éventualité où elle en aurait connaissance postérieurement.
Inovéo se réserve le droit de solliciter des justificatifs.
Le client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants, il s’engage à en faire un usage personnel et à ne pas les communiquer à des tiers.
Le prix des articles est celui affiché sur le site en euros en T.T.C. au taux de T.V.A. en vigueur le jour de la commande.
Les tarifs des contrats d’entretien affichés sur le site sont valables pour les personnes résidant dans un rayon de 40 kilomètres autour de Vendargues 34740.
Inovéo se réserve la possibilité de faire varier le prix de ses articles dans le temps, ce notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles.
Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.
Le transfert de la propriété au client des articles n’est effectif qu’au paiement intégral du prix.
Les articles sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.
Les offres d’articles et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site https://www.inoveo-energie.com/ sauf opérations temporaires dont la durée de validité est indiquée sur le site.
En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, le client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais et il sera proposé au client d’annuler sa commande.
En cas de commande de plusieurs articles, si l’un des articles se révèle indisponible, Inovéo informera alors le client de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au client dans les délais annoncés par le courriel de confirmation de commande. Le client pourra également opter pour l’annulation totale de sa commande, sous réserve d’en informer au préalable Inovéo par courriel à l’adresse suivante : inoveo@outlook.fr
Inovéo n’est pas grossiste en articles de rénovation et, par conséquent, se réserve la possibilité de refuser des commandes qui seraient trop importantes.
Le client qui souhaite acheter un article proposé par Inovéo doit : disposer préalablement d’un compte client créé conformément à l’article II des présentes conditions générales, sélectionner sur le site https://www.inoveo-energie.com/ les articles voulus et leur quantité, valider la commande après l’avoir vérifiée, effectuer le paiement dans les conditions prévues ci-dessous.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.
Lorsqu’elle est passée par une personne morale, la commande des articles commercialisés par Inovéo est réputée avoir été réalisée par une personne ayant le pouvoir d’engager la société.
Inovéo accepte uniquement les moyens de règlement suivants : paiement par carte de crédit (Visa, MasterCard, Carte Bleue) via la solution de paiement Stripe. Le client demeure pleinement responsable des informations bancaires qu’il communique à Inovéo et de la sécurisation de ses moyens de paiement.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par Inovéo vaudront preuve de la transaction.
Inovéo se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait des litiges présents ou passés.
Lorsqu’elle a été finalisée et réglée, le client ne peut revenir ou solliciter l’annulation de sa commande hormis en application du droit légal de rétractation aux conditions rappelées à l’article VII des conditions générales de vente.
Le client recevra de la part de Inovéo un courriel de confirmation de sa commande avec un récapitulatif des articles commandés. Ce courriel de confirmation de commande signifie l’acceptation par Inovéo de la commande du client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties. Dès que la commande sera prête à être expédiée, Inovéo enverra un courriel d’expédition de la commande au client.
Inovéo archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.
Les registres informatisés de Inovéo sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties
Les frais de livraison des articles sont à la charge du client et sont susceptibles d’évoluer dans le temps, en fonction de la tarification appliquée par les transporteurs. Les frais de livraison appliqués à la commande sont ceux indiqués au moment de la confirmation de ladite commande. Inovéo propose plusieurs modes de livraison sur son site, parmi lesquels le client peut choisir. Les frais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi par le client.
Les délais annoncés sur le site sont calculés en jours ouvrés, sous réserve de validation de la commande par Inovéo. La date de livraison est calculée en tenant compte du délai d’expédition de la commande auquel est ajouté le délai de livraison du transporteur.
Le délai de livraison court à partir de l’envoi du colis par Inovéo ; il s’ajoute donc au délai d’expédition de la commande. Le client est informé par mail dès l’expédition de sa commande.
Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi au passage de la commande, il correspond au délai habituel de livraison indiqué par les différents transporteurs. Le client est entièrement responsable de l’adresse de livraison indiquée au moment de la commande.
Inovéo s’engage à informer le client de tout retard de livraison dont il aurait connaissance.
Le client doit ouvrir et vérifier son colis dès qu’il lui est remis et en présence du livreur même si le paquet extérieur est en apparence propre et intact.
Si le colis est endommagé ou incomplet, le client doit le spécifier expressément au transporteur, le refuser ou l’accepter avec la mention « sous réserve » ou « colis endommagé ».
Exercice du droit de rétraction
Le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour informer Inovéo de son intention de retourner un article.
Le client peut notifier sa décision de se rétracter du contrat de vente passé avec Inovéo au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par courriel à l’adresse suivante : inoveo@outlook.fr
Le client dispose alors d’un délai de quatorze jours suite à la notification de rétractation pour retourner les articles à l’adresse postale suivante : Société Inovéo – 5 impasse des Millepertuis 34740 Vendargues.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’intégralité des frais de conditionnement et d’acheminement nécessaires au renvoi de l’article sont à la charge exclusive du client, Inovéo n’acceptant pas les colis retournés en port dû ou en contre-remboursement.
Tous les frais et risques liés au retour de l’article sont à la charge du client. Le client est responsable du choix du mode d’envoi de l’article et est libre de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis.
Seuls les articles retournés complets, munis de leurs étiquettes, notices, garanties, cordons et autres accessoires en parfait état et dans leur emballage d’origine en état d’être commercialisés seront acceptés.
Le client est par ailleurs informé des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; »
Compte tenu de la nature des articles commercialisés, ceux-ci seront systématiquement refusés lorsqu’ils auront fait l’objet d’une utilisation.
Inovéo se réserve la possibilité de refuser un article retourné qui ne remplirait pas l’une de ces conditions.
Si le retour est accepté par Inovéo, celle-ci remboursera le prix des articles commandés ainsi que les frais de livraison réglés par le client au moment de la commande, dans un délai de quatorze jours à compter de leur réception, sur le compte bancaire ayant servi au règlement.
En cas de retour partiel d’une commande, Inovéo remboursera le client du montant des frais de ports (aller) proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d’une commande, Inovéo remboursera le client du montant total des frais de ports payés lors de la commande. Inovéo ne remboursera pas les frais de livraison supplémentaires si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur le site. Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.
Exclusions du droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées à des fins professionnelles ou de façon générale par toute personne qui n’aurait pas au moment de la commande la qualité de consommateur.
Tous les textes, illustrations et images présents sur le site font l’objet d’une protection par le droit d’auteur de la société Inovéo. Ces droits sont réservés pour le monde entier.
Il est par conséquent interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes dans le site, toute autre utilisation étant constitutive de contrefaçon.
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel par Inovéo est nécessaire à la commercialisation des articles et à leur livraison.
Ces données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Quelles sont les données que Inovéo collecte et traite ?
Dans le cadre de l’utilisation du site https://www.inoveo-energie.com/ et de la passation de commandes, Inovéo est amené à collecter et traiter les données à caractère personnel suivantes :
Type de données
Identification du client personne physique
Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email
Identification du client personne morale
Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail, numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire
Navigation et cookies
Informations techniques, adresse IP
Inovéo ne recueille aucune autre donnée personnelle que celles indiquées dans ce tableau.
Qui est responsable de traitement ?
Les données personnelles collectées sur ce site sont traitées par Inovéo, responsable de traitement.
Quels sont les droits du client ?
Droit à l’information sur les données
Le client dispose du droit de savoir quel usage Inovéo fait des données personnelles, lequel usage est décrit de manière exhaustive par les présentes conditions générales.
Droit d’accès
Le client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant traitées par Inovéo, lequel droit lui permet de prendre connaissance des données dont Inovéo dispose et d’en demander une copie.
Droit de rectification
Le client dispose du droit de demander la rectification des données personnelles inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Droit à l’effacement
Le client dispose du droit de demander à Inovéo de supprimer ses données personnelles ou de demander qu’elle arrête de les traiter dans certaines circonstances.
Droit à l’opposition
Le client peut s’opposer à l’envoi de communications par Inovéo et ses partenaires.
Droit au retrait du consentement
Le client a le droit de refuser à tout moment le traitement de ses données personnelles pour des raisons personnelles ou à des fins de marketing.
Droit à la portabilité
Le client a le droit de demander que Inovéo lui communique l’ensemble des données qui sont détenues sur lui ou qu’elle les transfère à un autre éditeur de service,
Exercice des droits
Pour toute question ou demande d’exercice de droits, le client doit adresser un e-mail à l’adresse courriel à l’adresse suivante : inoveo@outlook.fr
Réclamations
L’autorité de contrôle compétente pour connaître de toute demande concernant le traitement des données à caractère personnelle par Inovéo, y compris, le cas échéant, de la plainte d’un utilisateur, est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Quelle est la durée de conservation des données personnelles ?
Inovéo conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de trois ans à compter de la dernière commande passée par le client.
Quelles mesures de protection ont été prises ?
Inovéo met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Inovéo ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité permet au client consommateur de bénéficier d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’article concerné pour agir vis-à-vis de Inovéo, et de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de l’exception prévue à l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité ne s’applique qu’à la vente aux consommateurs, son application est exclue en cas de vente auprès d’un client professionnel.
Garantie légale des vices cachés
La garantie légale des vices cachés permet au client de solliciter, dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, soit la résolution de la vente soit une réduction du prix de vente conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Modalités de mise en œuvre de la garantie
Le client contacte Inovéo, en précisant les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur l’article concerné, en envoyant un courriel à l’adresse suivante : inoveo@outlook.fr
Le client doit également retourner l’article concerné à l’adresse postale suivante : Inovéo – 5 impasse des Millepertuis 34740 Vendargues. La prise en charge des frais de port s’effectuera dans les conditions prévues par la loi. Le client est responsable du choix du mode d’envoi de l’article, il est libre de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis.
Après traitement de l’article par Inovéo, qui vérifiera notamment si l’article peut bénéficier de la garantie légale, il sera procédé à la réparation ou à l’échange standard de l’article.
Exclusion de responsabilité
La responsabilité de Inovéo est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le client ou un tiers, et résultant des cas suivants : négligence ou faute commise par le client ou par un tiers utilisateur des articles commercialisés par Inovéo, toute utilisation des articles dans des conditions non conformes.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation interne proposé par Inovéo.
Le fait pour Inovéo de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement du client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales de vente qui demeureront en vigueur.
Sont considérés comme cas de force majeure et dispensent les parties de l’exécution de leurs obligations sans indemnités et ce pendant toute la durée de l’événement, en plus de ceux habituellement retenus par la jurisprudence, la grève totale ou partielle, l’insurrection ou la guerre, les intempéries, les épidémies et pandémies, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les tremblements de terre, incendies, inondations, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
Le droit français est seul applicable aux conditions générales de vente.
Les parties feront leurs meilleurs efforts en vue de rechercher une solution amiable à leurs litiges.
Tous les litiges relatifs à la formation ou à l’exécution d’une vente entre professionnels régies par les présentes conditions générales de vente relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Perpignan nonobstant pluralité de défendeurs, appel en cause, en garantie ou procédure de référé
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